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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS

GENERALES DE VENTE

I.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes ventes conclues par TECHNI’COLOR auprès des acheteurs professionnels, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernant les produits suivants : peintures, matériels et outillage, accessoires à la peinture, nuanciers, cartes de teintes (liste non exhaustive).

I.2 La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

I.3 Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément et préalablement par le Vendeur.

I.4 Le Client sera informé des modifications des présentes conditions 15 jours avant leur mise en application.

 

II. COMMANDE

 

II.1 Tout ordre du Client portant sur les produits TECHNI’COLOR et accepté par le Vendeur constitue des commandes.

II.2 Les commandes transmises à TECHNI’COLOR sont irrévocables pour le Client. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

II.3 L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et l'envoi de la facture.

 

 

III. LIVRAISON

 

III.1 Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les produits minimum de livraison des produits commandés est de 3 jours ouvrables à compter de la réception par le Vendeur d'une commande.

III.2 Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.

III.3 Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue, aucune annulation ou indemnité.

III.4 Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

III.5 En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.

III.6 TECHNI’COLOR se réserve le droit d’adresser les commandes de façon fractionnée.

III.7 Les sites sur lesquels les produits doivent être livrés doivent être accessibles et sécurisés. La livraison est faite sous la responsabilité du Client.

III.8 A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

III.9 A défaut de livraison ou de réception des produits commandés dans les 15 jours de la

 

 

IV. RECEPTION DES PRODUITS

 

IV.1 L'Acheteur pourra prendre réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai de 15 jours à compter de l’avis de mise à disposition qui lui sera adressé par tout moyen par le Vendeur dès livraison des produits.

IV.2 Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

IV.3 L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

IV.4 L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

IV.5 Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

IV.6 En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

IV.7 Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

 

 

V. PRIX

 

V.1 Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande et connus du Client. A cette date, ces prix sont fermes et définitifs.Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, emballage compris. Les frais de livraison ne sont pas inclus.

V.2 Le prix de vente est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture émise lors de l’expédition des produits, conformément à l’article L.441-3 du code de commerce.

V.3 Si les produits commandés ne sont pas en stock au jour de la commande, un acompte correspondant à 30% du prix total des produits commandés devra être réglé au jour de la commande.

V.4 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

V.5 En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

V.6 A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard, sans formalités ni mise en demeure.

V.7 Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

V.8 A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur se réserve le droit de résoudre les ventes en cours d’exécution, de suspendre toute nouvelle livraison et de refuser toutes nouvelles commandes. Le Vendeur pourra également exiger un paiement comptant pour les ventes à venir et la déchéance du terme des factures impayées.

V.9 Le Client ne peut suspendre le règlement d’une facture en raison d’un litige portant sur tout ou partie de la commande.

V.10 Le Vendeur et l’Acheteur ne pourront pas recourir à la compensation entre des dettes et créances réciproques, liquides et exigibles. Le Vendeur délivrera des avoirs pour annuler totalement ou partiellement des factures.

V.11 Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un exemplaire sera délivré le jour même à l'Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.

 

 

VI. CLAUSE PENALE

 

A défaut de l'exécution par le Client de ses obligations à la date convenue, et après une première mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet à l'issue d'un délai de 30 jours, le Client devra verser à l'autre partie une indemnité d’un montant égal à 10% de la commande, avec un minimum de 60 euros, à titre de clause pénale au sens de l'article 1226 du Code civil.

 

VII. RESERVE DE PROPRIETE

 

VII.1 Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

VII.2 Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.

VII.3 En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

VII.4 Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

VII.5 Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

VII.6 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès livraison, des risques des produits vendus.

VII.7 L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

 

 

VIII. COLORATION ET RECOMMANDATIONS DE MISE EN OEUVRE

 

VIII.1 Le Vendeur tient à la disposition du Client, qui peut en faire la demande à tout moment, les fiches techniques de tous les produits TECHNI’COLOR.

VIII.2 La responsabilité de TECHNI’COLOR ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation du produit non conforme à la fiche technique ou au mode d’emploi tel que figurant sur l’emballage.

VIII.3 TECHNI’COLOR fait ses meilleurs efforts pour parvenir à une parfaite similitude entre les teintes des nuanciers et les teintes réalisées. Cependant, elle ne peut garantir une similitude parfaite, et ne pourra pas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

VIII.4 Il appartient à l’applicateur des produits de s’assurer, avant l’application, de la conformité de la teinte et de la quantité de produits nécessaires au m², en prenant en compte le relief et la surface à recouvrir. Il est également recommandé de conserver du produit initial pour les raccords, reprises et finitions éventuels.

VIII.5 L’attention de l’Acheteur est attiré sur la nécessité de se conformer aux règles professionnelles ainsi qu’aux règles de l’art en vigueur, et notamment au DTU 59-1, 59-2, 59-3, 42-1 en vigueur, ainsi qu’aux normes AFNOR, avant toute mise en oeuvre des produits.

 

 

IX. PAPIERS PEINTS – REVETEMENTS MURAUX – MOQUETTES –

OUTILLAGE

 

IX.1 Chaque commande est unique. Ainsi, en cas de suite de commande, la nouvelle livraison ne sera ni utilisable ni assimilable avec la marchandise ayant fait l’objet d’une précédente livraison.

IX.2 L’attention du Client est attirée sur la nécessité d’apporter les meilleurssoins à l’étude préalable des supports, afin de s’assurer de leur homogénéité et de leur capacité à supporter notamment papiers peints, revêtements muraux et de sols. Il est recommandé d’opter pour

les colles et ingrédients qui soient compatibles avec les produits concernés, afin que ces derniers soient mis en oeuvre suivant les techniques appropriées et recommandées suivant DTU 59.4 et normes AFNOR NFP 74.204 1 et 2 et NFP 74.205.

IX.3 Un contrôle de la marchandise est indispensable avant toute mise en oeuvre ou découpe (notamment les références, bains et teintes entre les rouleaux ou revêtements).

IX.4 Le Client qui poursuit la pose au-delà de 3 lès est réputé avoir agréé le produit. En conséquence, au-delà de ce délai, il ne pourra plus contester la qualité du produit.

IX.5 S’agissant des produits naturels, une différence de nuance entre deux livraisons par rapport à l’échantillonnage est propre au produit textile et ne peut faire l’objet d’une réclamation.

 

 

X. RECLAMATIONS

 

X.1 Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

X.2 Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre toutes autres réserves auprès du Vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception.

X.3 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

 

 

XI. ASSISTANCE

 

TECHNI’COLOR tiendra à la disposition du Client ses techniciens et son service commercial afin de fournir des conseils notamment sur la pose ou application des produits aux poseurs et applicateurs spécialistes qui en feraient la demande. Dans l’hypothèse où de tels conseils seraient fournis par TECHNI’COLOR, la pose ou l’application se feront en toute hypothèse au risque et sous la responsabilité du poseur ou de l’applicateur.

 

 

XII. RESPONSABILITE

 

La responsabilité de TECHNI’COLOR est limitée à l’obligation de remplacement des marchandises reconnues défectueuses, après rapport d’expertise contradictoire en cas de désaccord entre les parties. La responsabilité de TECHNI’COLOR ne peut être engagée en cas de mauvaise manipulation ou mauvaise application du produit, ni d’emploi défectueux, ou d’autres usages que ceux indiqués sur la fiche technique ou le mode d’emploi.

 

 

XIII. FORCE MAJEURE

 

TECHNI’COLOR se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler ses engagements en cas de force majeure, et notamment en cas de guerre civile, grève, lock-out, accident d’outillage, interruption ou retard dans les approvisionnements, sinistre de toute nature, sans que la

modification, suspension ou annulation puisse donner lieu à indemnité de quelque nature que ce soit.

 

 

XIV. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

 

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à TECHNI’COLOR, même si elle en a eu connaissance.

 

 

XV. LANGUE DES CONDITIONS GENERALES – DROIT

APPLICABLE

 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Par convenance, une traduction en langue étrangère peut être établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français fera foi.

 

 

XVI. JURIDICTION COMPETENTE

 

Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de TOULON.


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